J.O. 261 du 10 novembre 2006
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Arrêté du 31 octobre 2006 relatif à une société civile professionnelle et à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC0620827A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2006 :
La démission de Mlle Vigouroux (Mireille, Henriette, Marie), notaire à la résidence de Lignières (Cher), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Lignières (Cher) dont était titulaire Mlle Vigouroux (Mireille, Henriette, Marie) est supprimé.
M. Vignancour (Stéphane, Marc, Pierre, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean de Cavel, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Amand-Montrond (Cher).
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean de Cavel, notaire associé, est ainsi modifiée : « Jean de Cavel, Stéphane Vignancour, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La société civile professionnelle Jean de Cavel, Stéphane Vignancour, notaires associés, est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.